Conditions générales
1. Généralités
Sauf dérogation écrite, les présentes conditions régissent l’ensemble des relations contractuelles avec nos clients.
2. Offres
Toutes nos offres de prix sont fournies à titre indicatif, sans engagement.
L’offre sera considérée comme définitive et comme un engagement ferme de la part des deux parties dès la confirmation, par ETREAC, de la bonne réception de l’offre acceptée par le client. Par son acceptation de l’offre, le client accepte également les présentes conditions générales.
3. Modification ou annulation du contrat
Toute modification du contrat donnera lieu à facturation séparée.
En cas d’annulation du contrat plus de quinze jours ouvrables avant le début de la mission pour quelque raison que soit, le client sera redevable d’un dédommagement correspondant à 50 % de l’offre de prix qu’il a validée, TVA comprise. En cas d’annulation dans les quinze jours ouvrables avant le début de la mission, le dédommagement sera de 100% TVAC.
Toute modification des conditions générales qui serait la conséquence de mesures législatives ou réglementaires, entrera en vigueur immédiatement et sans réserve dès notification au client, et s’appliquer à tout contrat,même antérieur à ladite modification.
4. Responsabilités
A l’exception des responsabilités que nous supportons explicitement en vertu des présentes conditions générales, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement quelconque dans l’exécution de nos contrats, qu’en cas de dol de notre part, de nos salariés ou préposés. Dans ce dernier cas, notre responsabilité est plafonnée à hauteur des montants payés par le client dans le cadre du contrat litigieux.
En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à- dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par nous, tels que le préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le client pour lesquelles le client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées.
5. Paiement / Contestations des factures
Nos factures sont payables au comptant. Tous les frais de recouvrement ou de contestation sont à charge du client. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard au taux de 12 % l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 %, TVA comprise, avec un minimum de 125,00 €.
En cas de contestation, toute réclamation doit intervenir par écrit dans les huit jours à dater de la facture pour être recevable. En aucun cas le client ne peut exciper de l’introduction d’une réclamation ni d’aucun motif généralement quelconque pour suspendre le paiement de la facture.
6. Autorisation d’utilisation de nom, marque et logos du client.
A compter de l’acceptation des présentes conditions générales par le client, nous nous réservons le droit de citer le nom du client et d’utiliser les marques pour lesquelles nous travaillons à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur notre site internet), ce que le client déclare expressément accepter. Cette autorisation est valable pour une durée illimitée. Nous nous engageons à ôter immédiatement de notre site internet tout logo ou marque en cas de demande du client.
7. Suspension / Résiliation
Si le client ne satisfait pas correctement ou à temps à une obligation quelconque résultant des contrats conclus avec nous, ainsi qu’en cas de faillite, cessation de paiement, liquidation ou réorganisation judiciaire, le client sera considéré de plein droit comme étant en défaut et nous avons le droit, sans autre mise en demeure, de suspendre l’exécution des contrats conclus avec le client ou de les résilier en tout ou en partie, à notre convenance, sans pouvoir être tenus dans ce cas au moindre préavis ni à la moindre indemnité.
Les conventions à durée déterminée conclues avec le client ne sont pas résiliables. Si le client résilie le contrat prématurément, il est tenu au paiement de l’intégralité de la somme due aux termes du contrat.
Au cas où le client souhaite mettre fin à une convention à durée indéterminée, il est tenu de prendre en compte un délai de préavis de deux mois. Ce délai prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le client a fait part par écrit de son intention de mettre fin à la convention.
8. Engagement du client
Le client reconnait expressément nous couvrir intégralement, ainsi que nos préposés, contre tous dommages subis par nous ou nos préposés pendant l’exécution de la mission et qui ne relèveraient pas de la couverture de notre assurance contre les accidents du travail
9. Non concurrence / Débauche du personnel
En concluant un contrat avec nous, le client s’interdit de solliciter sous quelque forme que ce soit la collaboration de nos préposés, et de n’accepter de ceux-ci aucune offre d’embauche ou de collaboration directe ou indirecte sans notre accord écrit préalable, pendant toute la durée de nos contrats avec le client etpour une période de 1 an à compter de la dernière mission effectuée par nous pour le client.
En cas d’accord écrit, le client ne pourra conclure un contrat avec le préposé en question qu’après paiementen nos mains d’une commission forfaitaire de 2.000 € hors TVA.
Toute méconnaissance de cette interdiction nous donne droit immédiatement et sans mise en demeure à une indemnité forfaitaire et irréductible d’un montant de 10.000 € hors TVA, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
10. Compétence et droit
Notre siège étant situé à Bertrange, tous les litiges concernant l’existence et/ou la (non)exécution de nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-ville.
Seul le droit luxembourgeois est d’application.
Notre groupe
